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Fiscalite Turque

En Turquie, on applique le système multifiscal. Les impôts figurant dans la fiscalité turque sont classifiés en trois titres principaux :

I) Impôts sur les Revenus

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les revenus

II) Impôts sur les Dépenses

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt sur les opérations de banque et d’assurance

Impôt du timbre

Impôt sur la consommation spéciale

Impôts sur la communication spéciale

Impôt sur les jeux de hasard

Taxe ad valorem

III) Impôts sur la Fortune

Impôt sur les successions et les mutations à titre gratuit

Impôt foncier

Impôt sur les véhicules à moteur

I) IMPÔTS SUR LES REVENUS

1) IMPÔT SUR LES REVENUS

Objet et Principes de l’Impôt sur le Revenu

Le revenu est le montant net des gains et des revenus qu’une personne obtient dans une année civile.

Les gains et les revenus faisant l’objet du revenu sont :

Contribuable

Les personnes physiques percevant des gains faisant l’objet de revenu sont des Contribuables.

La contribution complète concerne les personnes imposées à l’impôt total sur les gains et revenus obtenus dans une année civile en Turquie et à l’étranger.

La contribution étroite concerne les personnes physiques n’ayant pas élu domicile en Turquie (ceux qui n’ont pas de domicile en Turquie et ceux qui y résident moins de six mois dans une année civile), mais obtenant un revenu en Turquie.

Mais, les étrangers ci-dessous mentionnés, même s’ils résident dans le pays plus de six mois, ne sont pas considérés comme installés en Turquie :

1. Les hommes d’affaires, les savants et scientifiques, les spécialistes, les fonctionnaires, les correspondants de presse venus en Turquie pour un certain poste ou une certaine mission provisoire, d’autres personnes ayant la même position et ceux qui viennent dans le but de faire des études ou d’être traités médicalement ou de se reposer ou de voyager ;

2. Ceux qui sont restés ou retenus en Turquie pour des raisons obligatoires comme arrestation, détention ou maladie.

Déclaration du Revenu et Types de Déclaration

Dans la Fiscalité Turque, la soumission à un impôt sur le revenu est basée sur la déclaration. Du point de vue de l’impôt sur le revenu, il y a trois types de déclaration, à savoir déclaration annuelle, condense et individuelle.

a) Déclaration annuelle

La déclaration annuelle est le type de déclaration utilisé pour la déclaration d’un revenu obtenu dans une année civile dans la période de déclaration de l’année suivante. Les contribuables dont le revenu n’est constitué que d’une part salariale ne sont pas obligés de faire la déclaration annuelle.

La déclaration d’une année civile est faite jusqu’au soir du 15 ème jour de mars de l’année suivante.

Les déclarations de ceux qui quittent le pays dans l’année civile sont faites 15 jours avant de quitter le pays et en cas de décès, dans les 4 mois à partir de la date de décès.

Les dates de déclaration ayant un décalage, selon les éléments du revenu, sont figurées dans le tableau suivant :

b) Déclaration condense

La déclaration condense est le nom donné à la déclaration servant à déclarer tous ensemble les impôts retenus par les employeurs ou responsables du stoppage avec les assiettes de l’impôt au bureau des contributions.

D’après l’article 94 de la loi de l’impôt sur les revenus, en ce qui concerne les paiements faits pour les gains commerciaux, agricoles, professionnels et les revenus du capital immobilier et mobilier, ceux qui sont mentionnés ci-dessous doivent faire la déclaration de l’impôt.

Les responsables de l’impôt étant obligés de faire du stoppage doivent déclarer jusqu’au soir du 20 ème jour du mois suivant les stoppages qu’ils ont retenus mensuellement par l’intermédiaire de la déclaration condense et les payer jusqu’au soir du 26 ème jour du même mois au bureau des contributions de l’endroit où on a fait la déclaration.

c) Déclaration Individuelle

La déclaration individuelle est la déclaration que les contribuables soumis à l’obligation étroite font pour les gains et revenus pour lesquels ils ne doivent pas faire de déclaration annuelle.

La déclaration individuelle est faite et l’impôt est payé au bureau des contributions concerné dans 15 jours à partir de la date où ces gains et revenus sont perçus.

2) IMPÔT CORPORATIF SUR LES ENTREPRISES

Objet de L’impôt Corporatif sur les Entreprises et le cas donnant lieu à l’impôt

L’objet de l’impôt est composé des gains des entreprises. Et le gain des entreprises est composé des éléments de revenus figurant dans l’impôt sur les revenus. Ces éléments de revenus sont :

Le cas donnant lieu à l’impôt, c’est l’obtention du gain d’entreprise.

Contribuables de l’impôt sur les Sociétés

Les contribuables de l’impôt sur les sociétés sont décrits en cinq groupes :

- Entreprises de capital

- Coopératives

- Etablissements publics économiques

- Entreprises économiques des associations et fondations

- Associés

Dans l’impôt sur les sociétés, il y a deux formes d’obligation en tant que complète et partielle.

Les institutions soumises à la forme complète sont celles dont le siège légal ou d’action est situé en Turquie.

Et celles qui sont soumises à l’obligation partielle sont les institutions dont le siège légal ou d’action n’est pas situé en Turquie. Elles ont des activités par l’intermédiaire de leurs succursales, bureaux ou représentants.

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le revenu de la société au taux de 20 %.

Les contribuables de l’impôt sur la société (limité aux gains commerciaux et agricoles pour les sociétés soumises à la contribution étroite), payent l’impôt transitoire au taux de l’impôt sur la société de l’année en cours et selon les principes indiqués dans la Loi de l’Impôt sur le Revenu pour être compté à l’impôt sur les sociétés de l’année en cours d’imposition.

Déclaration du gain d’entreprise et type de déclaration

L’impôt sur le gain d’entreprise est inclus dans la déclaration du contribuable ou du responsable. Les contribuables de l’impôt sur les sociétés doivent faire trois types de déclaration. Ces déclarations :

a)La Déclaration de l’impôt sur les sociétés (déclaration annuelle d’impôt) ; c’est un type de déclaration servant à déclarer au bureau intéressé des contributions les gains nets de l’établissement appartenant à un exercice comptable. Celle-ci est déclarée annuellement. Elle est déclarée au quatrième mois qui suit le mois où l’exercice comptable est clôturé. Au cas où la déclaration serait conforme à l’exercice comptable de l’année commerciale d’exercice (01 Janvier – 31 Décembre), celle-ci est déclarée jusqu’au 15 du mois d’Avril, avril étant le mois qui suit l’exercice comptable normal.

b) La Déclaration spéciale  ; dans le cas où les contribuables non résidents des sociétés étrangères recevraient des gains nets, ceci est un type de déclaration servant à déclarer ces gains. Elle est déclarée dans les 15 jours qui suivent la date où le gain est perçu. La déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés peuvent être déposée du premier jusqu’au 25ème jour du quatrième mois qui suit le mois où la période de compte est fermée. Le payement peut être fait jusqu’à la fin du mois où est déposée la déclaration.

c) La Déclaration condense de retenue  ; ceux qui sont responsables du stoppage ont l’obligation de déclarer leur paiement en espèces ou sur compte dans un délai d’un mois. Les responsables du stoppage qui ont perçu à la source des revenus et gains et aussi l’impôt sur les sociétés qu’ils ont retenu de ceux-ci doivent déclarer et payer des contributions jusqu’au soir du vingtième et du vingt-sixième jour qui le suit, au bureau intéressé auquel ils sont liés.

II. IMPÔTS RECOUVRÉS SUR LES DÉPENSES

1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

En Turquie, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est mise en vigueur depuis 1985.

Objet de l’impôt

Les opérations ci-dessous effectuées en Turquie sont soumises à la taxe de la valeur ajoutée.

Contribuant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le contribuable de la taxe sur la valeur ajoutée est celui qui accomplit les opérations concernant l’objet de l’impôt. Les personnes nominatives accomplissant cette opération n’ont pas d’importance. Toute personne qui accomplit une opération ci-dessus mentionnée sera contribuable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le responsable fiscal est celui qui est considéré comme responsable au sujet du paiement de l’impôt hors du contribuant. Ce que le responsable fiscal effectue est de simplement verser au bureau des contributions l’impôt calculé au nom et au compte du contribuant.

Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

On applique trois différents taux pour les groupes de divers biens et services dans la taxe sur la valeur ajoutée.

Déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La fiscalisation de la taxe sur la valeur ajoutée est faite par la déclaration qui est rédigée et déclarée par le contribuant. Même s’il n’y a pas d’opération soumise à l’impôt au cours de n’importe quelle période de la fiscalisation, les contribuants ont une obligation de la déclarer.

Ceux qui ont une période d’imposition mensuelle, doivent donner leur déclaration écrite jusqu’au soir du vingtième jour du mois suivant.

Ceux qui ont une période d’imposition trimestriel, peuvent la faire jusqu’au soir du vingtième jour du mois qui suit le troisième.

2. IMPÔT SUR LA CONSOMMATION SPÉCIALE

Les biens étant dans un processus économique et figurant dans les quatre listes jointes à la loi sont soumis à cet impôt seulement une fois pour toute au niveau financier.

Faisant partie de l’objet de l’impôt, il y a quatre groupes de biens sur lesquels on applique des taux différents.

- (I) Le premier groupe comprend les produits pétroliers, le gaz naturel, l’huile de graissage, le solvant et ses dérivés.

- (II) Le deuxième groupe comprend les automobiles et les autres véhicules motorisés, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les yachts.

- (III) Le troisième groupe comprend le tabac, les boissons alcoolisées et gazeuses

- (IV) Le quatrième groupe comprend les produits de luxe.

Les Contribuables de L’Impôt Sur La Consommation Spéciale

On les différencie en tenant compte des groupes des biens et selon les particularités de certains biens faisant partie de ces groupes. Ceux-ci :

- (I) Dans le premier groupe, les producteurs et les importateurs des produits pétroliers. (supprimer « dans la première liste. »)

- (II) Parmi les véhicules de la deuxième liste, pour ceux qui sont soumis à l’ enregistrement et à l’immatriculation, les gens qui font commerce des véhicules motorisés luxueux, qui les importent pour leur propre usage ou bien les vendent aux enchères.

- (III) Les producteurs, les importateurs ou bien les vendeurs aux enchères des produits alcoolisés, gazeuses et de tabac de la troisième liste.

- (IV) Les producteurs, les importateurs ou les vendeurs aux enchères des produits luxueux de la quatrième liste.

3. L’IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS D’ASSURANCE ET DE BANQUE

Tout l’argent, soit en liquide soit en compte, obtenu à partir de toutes les opérations réalisées par les banques, les associations d’assurance et les banquiers pour leur intérêt, pour quel motif que ce soit, sont soumis à l’impôt sur les opérations d’assurance et de banque.

Les banques, les banquiers et les associations d’assurance payent l’impôt sur les opérations d’assurance et de banque.

Les contribuables de l’impôt sur les opérations d’assurance et de banque sont obligés de déclarer les opérations qu’ils ont réalisées par une déclaration d’impôt, jusqu’au soir du quinzième jour du mois suivant.

4. L’IMPÔT DE COMMUNICATION PARTICULIERE

L’objet de l’impôt est généralement le téléphone portable, le câble, les émissions de télévision et de radio, et les services de télécommunication

Le cas donnant lieu à cet impôt c’est d’accomplir un de ces services.

Le contribuable de l’impôt est, pour les services du téléphone mobile, les exploitants de téléphonie mobile ; pour les émissions de télévision et de radio, les exploitants de plateforme de satellite qui assurent les diffusions de télévision et de radio par ce moyen ; pour les diffusions câblées, les exploitants de plateforme de satellite qui assurent les diffusions des émissions par câble.

La période d’impôsition (supprimer la virgule)est chaque mois de l’année civile. Les contribuables déclarent l’impôt d’opération d’un mois jusqu’au quinzième soir du mois suivant et le payent dans les mêmes délais.

5. L’IMPÔT DU TIMBRE

L’objet de cet impôt est les documents qui se trouvent dans le tableau annexé (I) à la Loi.

Le cas donnant lieu à cet impôt c’est de remplir les documents soumis à l’impôt .

Le contribuable de l’impôt (supprimer la virgule)est celui qui signe les documents soumis à l’impôt. Ce sont les personnes qui payent l’impôt des documents des opérations réalisées entre les personnes physiques et les établissements officiels.

On paye l’impôt du timbre de quatre manières différentes : coller des timbres, mettre un cachet, donner des reçus ou appliquer la retenue de droit. .

6. L’IMPÔT DOUANIER

L’objet de l’impôt est l’article qui entre dans la zone libre de la République Turque déterminée au tarif douanier auquel il est soumis.

Le cas donnant lieu à l’impôt est lié aux principes différents en matière de l’opération d’importation. Ce sont l’entrée des articles à la libre circulation, la transcription de la déclaration d’entrée douanière, la réalisation de l’importation transitoire en cas de l’exemption partielle.

Le contribuable de l’impôt est la personne qui doit accomplir les devoirs douaniers, celle qui fait une déclaration à la douane.

L’impôt douanier est calculé suivant la déclaration du contribuable. La déclaration est transcrite après que la direction ait donné un numéro d’ordre et de date.

La totalité de l’impôt douanier fixé sur la notification est payée dans un délai de dix jours suivant la déclaration.

LES IMPÔTS SUR LA FORTUNE

1. L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES MUTATIONS À TITRE GRATUIT

Les biens des citoyens de la République Turque et la mutation à titre gratuit des biens en Turquie par le moyen d’héritage ou pour quel motif que ce soit sont soumis à cet impôt.

Le contribuable de cet impôt est la personne qui acquiert les biens par le moyen d’héritage ou à titre gratuit. C’est valable pour les citoyens turcs qui les acquièrent à l’étranger dans les conditions ci-dessus énumérées :

Le délai de déclaration de cet impôt en cas de mutation réalisée par le moyen d’héritage est :

- Si le décès a lieu en Turquie, au cas où les contribuables s’y trouveraient, dans les quatre mois suivants, au cas où ils se trouveraient à l’étranger, dans six mois suivants,

- Si le décès a lieu à l’étranger, au cas où les contribuables se trouveraient en Turquie, dans les six mois suivants, au cas où ils se trouveraient dans le même pays que le défunt, dans les quatre mois suivants, au cas où ils se trouveraient dans un autre pays étranger, dans les huit mois suivants.

2. IMPÔT FONCIER

L’objet de l’impôt est les bâtiments en Turquie.

Le cas donnant lieu à cet impôt est d’être le propriétaire du bâtiment, d’avoir le droit d’usufruit sur le bâtiment ou l’usufruit en faveur du propriétaire.

Le contribuable de l’impôt (supprimer la virgule) est le propriétaire. Mais si le droit d’usufruit est déjà établi, le contribuable devient l’ayant-droit. S’il n’y a ni propriétaire ni usufruitier, on considère comme contribuable la personne morale ou physique qui dispose le bâtiment.

Cet impôt est perçu par les mairies où réside la personne assujettie à l’impôt. En général le calcul de cet impôt est réalisé sur la déclaration. Dans les cas où la remise n’est pas liée à la déclaration, on applique une méthode basée sur l’estimation.

On paye l’impôt sur la propriété bâtie en deux termes égaux dans une période annuelle ; le premier est payé en Mars, Avril ou Mai, le deuxième en Novembre. S’ils le désirent, les contribuables peuvent payer la totalité de l’impôt en une seule fois dans la durée du premier terme.

L’objet de l’impôt est les terrains, y compris les terrains à bâtir

Le cas donnant lieu à l’impôt est la propriété de terrain à bâtir ou avoir le droit d’usufruit d’un terrain ou avoir la disposition d’un terrain comme propriétaire.

Le contribuable de cet impôt est le propriétaire de l’espace de terrain à bâtir. Mais si le droit d’usufruit est déjà établi, le contribuable devient l’ayant-droit. S’il n’y a ni propriétaire ni ayant-droit, on considère comme contribuable la personne morale ou physique qui dispose du terrain.

L’impôt foncier est perçu par les mairies où réside la personne assujettie à l’impôt.On le paye en deux termes égaux dans une période annuelle : le premier en Mars, Avril, Mai, le deuxième en Novembre. S’ils le désirent, les contribuables peuvent payer la totalité de l’impôt en une seule fois dans la durée du premier terme.

3. L’IMPÔT SUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

L’objet de l’impôt est les véhicules motorisés. C’est pourquoi cet impôt ne concerne pas les véhicules non motorisés.

Les cas donnant lieu à l’impôt est l’enregistrement et l’immatriculation des véhicules motorisés aux sections et aux bureaux de circulation, au registre des ports et des mairies.

Le contribuable de cet impôt est la personne morale ou physique au nom de laquelle le véhicule est enregistré.

La remise de cet impôt se fait automatiquement chaque année au début du mois de Janvier selon un barême établi. On paye l’impôt des véhicules motorisés en deux termes égaux en Janvier et en Juillet.